En 2022, 339 attestations de particulière gravité autorisant l’IMG pour motif maternel ont été déclarées (Tableau CPDPN1). Cette information pourrait ne pas être collectée de manière exhaustive dans la mesure où ces décisions ne sont pas toujours prises dans le cadre d’un CPDPN. Elles sont délivrées par une équipe comprenant « au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisis par la femme et une personne qualifiée, tenue au secret professionnel, qui peut être un assistant social ou un psychologue[5]. Néanmoins, l’arrêté de bonnes pratiques[6] précise que la décision doit être transmise au CPDPN. Le manque d’exhaustivité peut également être lié aux situations d’urgence obstétricale pour lesquelles le pronostic vital de la femme est en jeu.
L’analyse des indications ayant conduit à la délivrance de l'attestation (Tableau CPDPN11) montre que près de la moitié des situations sont en lien avec une détresse psychologique sans anomalie fœtale (44,5%). Les pathologies liées à la grossesse représentent 26,8% des attestations et les pathologies maternelles (hors psychiatrie) pré-conceptionnelles ou diagnostiquées en cours de grossesse 20,3%.
Ces attestations de particulière gravité ont été délivrées après 28 SA dans 9,2% des cas, dont 6,8% des cas entre 28-31SA, (Tableau CPDPN12). Bien que faible, cette part a doublé par rapport aux données de 2021, et constitue un indicateur à surveiller.
A partir du recueil de l’activité 2019 des CPDPN, l’information relative au suivi des grossesses après délivrance d’une attestation de particulière gravité pour motif maternel est disponible (Tableau CPDPN13). Une IMG est réalisée dans 97,7% (331/339) des situations où une attestation de particulière gravité a été délivrée pour motif maternel. Une IMG n’est pas pratiquée dans 1,8% (6/339) des situations, situation incluant un changement d’avis de la femme ou une mort fœtale in utero avant le geste d’IMG. L’issue de grossesse n’est pas connue dans 0,59% (2/339) des situations.
[5] Article L2213-1 du code de la santé publique
[6] Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d’accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d’organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire.
